Conditions générales de vente

Chambre de médiation

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« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

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TVA

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Non assujetti à la TVA art 293-B du CGI

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Vente à distance : droit de rétractation du client

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Le client a droit à un délai de rétractation de 14 jours, qui commence dès le lendemain du paiement en ligne. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Cependant, si le client souhaite être reçu avant la fin de ce délai de 14 jours, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Une fois que la consultation a eu lieu, le droit de rétractation s'annule.  

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